La négociation avec le gouvernement a été longue et difficile, mais le résultat est plutôt favorable aux Urssaf. La branche chargée du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale devrait bénéficier d’effectifs presque stables au cours des quatre prochaines années, ce qui était loin d’être gagné en cette période de non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique. L’Acoss, l’agence qui chapeaute le réseau des Urssaf, vient de finaliser une convention avec l’Etat qui ne prévoit que 100 suppressions de CDI sur la période 2010-2013. Soit moins de 1 % des 13.500 équivalent temps plein de la branche. « Cette négociation a permis à l’Acoss de faire reconnaître l’importance et le poids des missions nouvelles qui sont confiées au réseau, ainsi que l’impact en termes de charge de travail de l’augmentation progressive du nombre de comptes cotisants, tout en poursuivant la recherche d’efficacité dans la gestion », souligne le document soumis au conseil d’administration.
Redéploiement de postes
Cette quasi-stabilité du solde des effectifs cache d’importants mouvements. Il faudra d’abord créer 220 postes pour le recouvrement des cotisations d’assurance-chômage. Cette tâche, dévolue à l’Unedic jusqu’à présent, sera transférée aux Urssaf à partir du 1 er janvier 2011. Les syndicats craignent que cela ne soit pas suffisant, car cette mission occupe aujourd’hui 1.200 personnes à l’Unedic. Cinquante postes seront aussi ouverts pour la gestion des chèques emploi service universels et de Pajemploi (gardes d’enfants).
Et 190 autres sont prévus pour le renforcement du contrôle interne, des services aux cotisants ou encore des activités de gestion de trésorerie.
A l’inverse, des suppressions d’effectif sont programmées pour tenir compte des progrès de la dématérialisation de certaines démarches (170 postes) et de l’amélioration de la productivité des Urssaf les moins performantes, notamment celle de Paris (390).
Entre 2006 et 2009, l’effectif permanent de la branche recouvrement de la Sécurité sociale a été réduit de 600 postes de cadres comme prévu dans la précédente convention. Mais les Urssaf ont dû recruter presque autant de CDD en fin de période « afin de prendre en compte les difficultés » liées à la mise en place de l’interlocuteur social unique pour le RSI, le régime des travailleurs indépendants.
La branche a ainsi favorisé la fonction production mais a aussi réalisé de substantielles économies de personnel.
Le conseil d’administration de l’Acoss réuni le 3 mars 2010 a émis un vote favorable sur la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2010-2013 (15 voix pour, 10 voix contre et 4 refus de vote)
A l’issue de ce conseil, aucune organisation syndicale salariale n’a voté favorablement pour la COG.
On ne peut cautionner la destruction progressive du réseau des Urssaf par le biais de la régionalisation qui entraîne une véritable remise en cause du rôle des interlocuteurs sociaux au niveau local car les sites départementaux seront certes, maintenus mais dépourvus de toute représentation desdits interlocuteurs sociaux, puisque les conseil d’orientation départementaux seront supprimés au profit d’un conseil d’orientation régional.
Si les pouvoirs publics s’accordent à démontrer que la baisse des effectifs qui s’élèvera à 100 postes pourra satisfaire au nombre croissant de prérogatives demandées à la branche, nul ne peut accepter ces chiffres qui mettront en péril l’activité et les conditions de travail des agents étant donné les vastes chantiers qui seront développés sur les 4 ans à venir.
Comment explique t-on un tel décalage ?
On estime que la branche peut se voir priver de 170 postes pour tenir compte des conséquences de la dématérialisation et de 390 postes pour l’amélioration de la productivité des Urssaf les moins performantes, notamment celle de PARIS. Sur quelle base sont calculées ces pertes de postes ?
Il faut d’ailleurs rappeler que dans la précédente COG pour palier à la baisse d’effectifs de 600 postes, aux difficultés de traitement de l’ISU et aux conditions de travail devenues insupportables, la branche a eu recours à un nombre croissant de CDD ou d’intérimaires.
De vastes chantiers mis en œuvre seront difficiles à réaliser du fait des suppressions de postes annoncées, notamment l’opération de transfert du recouvrement des cotisations et contributions de l’assurance chômage, alors que 220 postes vont être créés contre 1200 postes occupés actuellement à Pôle emploi, le contrôle des cotisations pour le compte de l’ARRCO-AGIRC, la rénovation du système informatique, la lutte intensifiée contre le travail illégal.
Dans ce contexte, nous considérons la COG comme un recul de la relation de proximité indispensable aux cotisants du fait de la dégradation des conditions de travail des agents.
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